
AI Act : ce que l'entreprise doit faire et pouvoir montrer
Table de matières
Qu'est-ce que le règlement (UE) 2026/1744 a changé dans l'AI Act ?
Que dit l'article 4 depuis le 27 juillet 2026 ?
Qu'est-ce qui s'applique aujourd'hui de l'AI Act, et qu'est-ce qui vient ?
Fournisseur ou déployeur : qui doit quoi ?
Où classer vos usages selon les niveaux de risque ?
Risques et parades : quelles sanctions prévoit l'AI Act ?
Par où commencer ? La feuille de route en six étapes
Organisation et gouvernance : qui former, et qui paie ?
À quoi ressemble la conformité dans trois entreprises types ?
À retenir
Pour agir
Sources
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Pour qui. Dirigeants, DRH, responsables conformité et managers. Vous saurez ce qui s'applique aujourd'hui, qui doit quoi, ce que vous risquez et quelles preuves garder. Hors champ : les obligations propres aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
Qu'est-ce que le règlement (UE) 2026/1744 a changé dans l'AI Act ?
Combien d'articles ont changé ? Notre relevé
| Disposition | Ce qui change pour une entreprise | Date utile |
|---|---|---|
| Article 4, maîtrise de l'IA | Remplacé : « favoriser le développement » au lieu de « garantir » un niveau suffisant | 27 juillet 2026 |
| Article 4 bis, inséré | Faculté, sans obligation, de traiter exceptionnellement des catégories particulières de données personnelles pour détecter et corriger des biais, sous conditions ; ouverte aussi aux déployeurs | En vigueur depuis le 27 juillet 2026 |
| Article 5, pratiques interdites | Deux interdictions ajoutées | 2 décembre 2026 |
| Article 27, paragraphes 4 et 5 | Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (déployeur d'un système de note de crédit, notamment) : le modèle de questionnaire du Bureau de l'IA existait déjà ; nouveauté, les renvois possibles à l'analyse d'impact du RGPD | 2 décembre 2027, avec le haut risque de l'annexe III |
| Article 50, paragraphe 7, et article 111, paragraphe 4 | Codes de bonne pratique sur le marquage ; délai de marquage des systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 | Paragraphe 7 : 2 août 2026 ; article 111, paragraphe 4 : 2 décembre 2026 |
| Article 99, sanctions | Paragraphe 1 réécrit : amendes administratives nommées, « toute violation » ; plafond le plus faible étendu aux petites entreprises à moyenne capitalisation ; obligations de l'article 25, paragraphes 2 et 4, ajoutées à la liste du paragraphe 4 | Selon le droit national |
| Articles 75 bis à 75 quinquies, insérés | Pouvoirs du Bureau de l'IA sur certains systèmes, dont des amendes | Contrôle à partir du 2 août 2026, selon la Commission |
| Articles 113 et 111, paragraphe 2 | Haut risque repoussé ; systèmes déjà sur le marché ou en service : soumis seulement en cas d'importantes modifications de conception à compter de cette date ; autorités publiques : 2 août 2030 au plus tard | 2 décembre 2027 et 2 août 2028 ; 2 août 2030 |
Que dit l'article 4 depuis le 27 juillet 2026 ?
| Version d'origine, applicable depuis le 2 février 2025 | Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026 | |
|---|---|---|
| L'obligation | « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » | « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » |
| Niveau individuel | Non précisé | « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. » |
| Personnes et critères | Personnel et autres personnes agissant pour le compte de l'entreprise ; connaissances, expérience, formation, contexte, personnes concernées | Inchangés |
| Pouvoirs publics | Aucun paragraphe dédié | La Commission et les États « soutiennent et facilitent » les efforts, en particulier des PME, et la Commission publie des exemples pratiques ; le Comité IA adopte des recommandations |
Qu'est-ce qui s'applique aujourd'hui de l'AI Act, et qu'est-ce qui vient ?

| Date | Ce qui s'applique | Ce que cela change pour un déployeur | Statut au 27 octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| 2 février 2025 | Chapitres I et II : article 4, interdictions d'origine | Prendre des mesures de maîtrise de l'IA ; aucune pratique interdite | Appliqué |
| 2 août 2025 | Notamment le chapitre XII, dont l'article 99 | Violations soumises au régime de sanctions de chaque État | Appliqué |
| 2 août 2026 | Date générale ; article 50 ; contrôle national | Signaler hypertrucages et textes d'intérêt public ; informer sur la reconnaissance des émotions | Appliqué |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions ; fin du délai de marquage de l'article 111, paragraphe 4 | N'utiliser aucun système pour générer les contenus nouvellement interdits | À venir |
| 2 décembre 2027 | Haut risque de l'annexe III | Article 26 : notice, contrôle humain par des personnes formées ; réserve de l'article 111, paragraphe 2 | À venir |
| 2 août 2028 | Haut risque de l'annexe I | Article 26, même réserve | À venir |
| 2 août 2030 | Systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques, même déjà en service | Conformité au plus tard à cette date | À venir |
Fournisseur ou déployeur : qui doit quoi ?
Où classer vos usages selon les niveaux de risque ?
| Usage | Ce qui le régit | Qui doit quoi | Date |
|---|---|---|---|
| Tri de CV | En principe haut risque, annexe III, point 4 ; à notre lecture, le tri automatisé relève du profilage, ce qui écarte la dérogation | Déployeur, article 26 : usage conforme à la notice, contrôle humain par des personnes formées | 2 décembre 2027, réserve de l'article 111, paragraphe 2 |
| Note de crédit | Haut risque, annexe III, point 5, b) | Déployeur : article 26 et analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'article 27 | 2 décembre 2027, même réserve |
| Agent conversationnel (chatbot) | Article 50, paragraphe 1 ; la Commission cite les chatbots en exemple | Fournisseur : concevoir le système pour informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA | 2 août 2026 |
| Visuels ou textes marketing générés | Article 50, paragraphe 2 ; paragraphe 4 pour les seuls visuels qui constituent un hypertrucage ; à notre lecture, pas pour un texte marketing ordinaire | Fournisseur : marquage lisible par machine ; déployeur : hypertrucage signalé | 2 août 2026 ; marquage : 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique, hors usages interdits | Article 50, paragraphe 3 | Déployeur : informer les personnes exposées | 2 août 2026 |
| Filtre anti-spam | « Risque minimal ou nul », exemple de la Commission | Fournisseur et déployeur : article 4 seulement | 2 février 2025 |
| Moteur de recommandation | « Risque minimal ou nul » au sens de la Commission, selon notre lecture | Fournisseur et déployeur : article 4 seulement | 2 février 2025 |
| Notation sociale | Pratique interdite | Interdit | 2 février 2025 |
Risques et parades : quelles sanctions prévoit l'AI Act ?
Par où commencer ? La feuille de route en six étapes
- Inventorier les systèmes d'IA, y compris ceux intégrés à vos logiciels ou adoptés par les équipes d'elles-mêmes, en notant dès ce stade, pour chaque outil de l'annexe III, la date de première mise sur le marché de son type et modèle : c'est elle qui devrait décider du délai de grâce. Un panorama des outils d'IA générative du marché aide à reconnaître ce qui circule déjà.
- Vérifier les pratiques interdites, dont les deux nouvelles du 2 décembre 2026.
- Classer chaque système par rôle et par régime : haut risque de l'annexe III, transparence de l'article 50, ou ni l'un ni l'autre.
- Installer des mesures de maîtrise de l'IA par profil, selon les connaissances, le contexte et les personnes concernées. Pour les usages qui touchent des personnes, prévoyez une supervision humaine ; ajouter un humain dans la boucle d'un agent IA en montre la mise en œuvre.
- Documenter dans un registre interne, sans certificat, comme l'admet la Commission.
- Suivre les textes : revoir l'inventaire au 2 décembre 2026, à l'adoption des lignes directrices sur le haut risque, puis à la promulgation de la loi française.
Organisation et gouvernance : qui former, et qui paie ?
| Profil | Obligation à laquelle relier la mesure | Ce que la mesure doit couvrir |
|---|---|---|
| Dirigeants | Rôle de fournisseur ou de déployeur de chaque système ; interdictions applicables le 2 décembre 2026 | Arbitrer le rôle système par système ; écarter tout usage interdit |
| Marketing et communication | Article 50, paragraphe 4 : hypertrucages ; textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf contrôle éditorial | Reconnaître ces deux cas ; à notre lecture, un texte marketing ordinaire n'en relève pas |
| RH et recruteurs | Tri de candidatures, en principe à haut risque (annexe III, point 4) ; article 4 dès aujourd'hui ; article 26 à préparer | Lire la notice de l'outil ; examiner et contester une présélection |
| Équipes techniques | Article 50, paragraphe 2 : marquage lisible par machine des contenus générés, si l'entreprise est fournisseur | Marquage des sorties ; documentation du système |
| Prestataires et sous-traitants | « Autres personnes » de l'article 4 selon la FAQ de la Commission : sous-traitant, prestataire de services, client | En général, selon le système et son risque : compétences appropriées pour la tâche, comme pour les salariés |
En pratique. Une ligne de registre pour une PME, cas construit pour l'exemple, dont les recruteurs utilisent un outil de tri acheté à un éditeur.
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Système | Outil de tri des candidatures ; rôle de la PME : déployeur ; classement : haut risque en principe, annexe III, point 4 |
| Obligation visée | Article 4 aujourd'hui ; préparation du contrôle humain de l'article 26 |
| Public | Les recruteurs, et le cabinet extérieur qui utilise l'outil pour le compte de la PME |
| Mesure | Atelier daté : lire la notice de l'outil, examiner une présélection, savoir la contester et consigner la décision |
| Responsable | La personne qui pilote le recrutement |
| Trace gardée | Support de l'atelier, liste des participants, date de première mise sur le marché du type et modèle de l'outil, obtenue du fournisseur |
Qui paie la montée en compétence ?
À quoi ressemble la conformité dans trois entreprises types ?
À retenir
- Le haut risque est repoussé au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) : c'est le report principal pour une entreprise utilisatrice. À partir de ces dates, réaffecter un outil à un usage à haut risque fait de vous son fournisseur.
- Un système à haut risque déjà commercialisé a un délai de grâce sans terme tant que la conception reste inchangée (hors autorités publiques, au plus tard le 2 août 2030) : une importante modification ultérieure de sa conception le soumet aux règles. Selon un considérant, la date qui compte devrait être celle de son type et modèle.
- L'article 4 est assoupli, pas supprimé : chaque fournisseur et chaque déployeur prend des mesures de maîtrise de l'IA, qu'un registre interne peut consigner.
- Interdictions et transparence ont leurs propres dates : interdictions d'origine depuis le 2 février 2025, article 50 depuis le 2 août 2026, sauf délai de marquage au 2 décembre 2026 pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; nouvelles interdictions le 2 décembre 2026.
- L'article 4 n'a pas de plafond d'amende propre, mais les États fixent le régime de toute violation ; aucune loi française ne le fixe encore, selon les sources officielles lues.
Pour agir
- Avant le 2 décembre 2026 : vérifiez les nouvelles interdictions et le marquage des sorties par vos fournisseurs d'outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- Ce trimestre : inventoriez vos systèmes d'IA, nommez votre rôle pour chacun, installez des mesures de maîtrise de l'IA par profil et ouvrez leur registre.
- Si vous mettez un système en service sous votre nom : concevez-le pour informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA et, s'il génère des contenus, marquez ses sorties (article 50, paragraphes 1 et 2), depuis le 2 août 2026.
- Avant le 2 décembre 2027 : pour chaque système de l'annexe III, obtenez du fournisseur la date de première mise sur le marché de son type et modèle, et préparez sans attendre le contrôle humain de l'article 26.
- À la promulgation de la loi française : vérifiez le régime national des sanctions et l'autorité compétente pour vos usages.
Sources
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « AI Act (European approach to artificial intelligence : regulatory framework) », 19 octobre 2026.
- Union européenne (EUR-Lex, Office des publications), « Texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 au 27.07.2026 (CELEX 02024R1689-20260727), outil de documentation sans effet juridique », 27 juillet 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Législation sur l'IA : cadre réglementaire de l'IA (page française) », consulté le 27 octobre 2026.
- Union européenne (Journal officiel de l'Union européenne, série L), « Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 (train de mesures omnibus numérique sur l'IA) », 24 juillet 2026.
- Union européenne (Journal officiel de l'Union européenne, série L), « Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (version d'origine, JO L, 2024/1689, 12.7.2024) », 12 juillet 2024.
- Conseil de l'Union européenne, « Note 11301/26 du Conseil, « Voting result » : adoption de l'acte législatif (omnibus numérique sur l'IA), 4188e session du Conseil, 29 juin 2026, Luxembourg », 29 juin 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « AI Omnibus enters into force », 27 juillet 2026.
- Commission européenne (Bureau de l'IA, Shaping Europe's digital future), « AI Literacy - Questions & Answers », 20 octobre 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of AI systems », 20 juillet 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Commission opinion on the assessment of the Code of Practice on Transparency of AI-generated Content », 9 juillet 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Code of Practice on Transparency of AI-generated Content », 19 octobre 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Enforcement of the AI Act », 20 octobre 2026.
- Hunton Andrews Kurth (cabinet d'avocats), « European Commission Publishes Q&A on AI Literacy », 27 mai 2025.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Draft Commission guidelines on the classification of high-risk AI systems », 19 mai 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Targeted consultation on the draft guidelines for the classification of high-risk artificial intelligence systems », 19 mai 2026.
- Commission européenne (Shaping Europe's digital future), « Guidelines for providers and deployers of AI high-risk systems », 19 octobre 2026.
- Direction générale des Entreprises (ministère de l'Économie), « Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle », 9 septembre 2025.
- Assemblée nationale, « Projet de loi n° 2518 (17e législature) : dossier législatif », consulté le 27 octobre 2026.
- Sénat, « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (n° 118, 2025-2026) : dossier législatif », 4 septembre 2026.
- Sénat, « Texte adopté n° 63 (2025-2026) : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026 », 18 février 2026.
- Ministère du Travail (code du travail numérique), « Article L6321-1 du code du travail (code du travail numérique) », 26 octobre 2025.
- France compétences, « Le soutien au plan de développement des compétences des entreprises (Rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle, édition 2025) », février 2026.
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Dr. Hatim CHAHDI
Directeur Data & IA, CEO AXI Technologies
Expert Data & IA et docteur en intelligence artificielle, Hatim cumule plus de 14 ans d'expérience professionnelle à la croisée de la R&D, l'industialisation et l'impact business. Microsoft Certified Trainer, il a dirigé l'industrialisation de l'un des tout premiers systèmes de machine learning déployés en production sur des données de transactions bancaires en France — du cadrage métier jusqu'à la conformité réglementaire. Fondateur d'AXI Technologies, il accompagne régulièrement de grands comptes dans la définition de leurs roadmaps IA et leurs stratégies de mise en production. Formateur en machine learning, cloud, MLOps et IA générative, il transmet au sein de DataScientist une pédagogie exigeante : Chaque apprenant est traité comme un professionnel en devenir, qui apprend en livrant des projets concrets et mesurables.
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